13.Ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre :1°les travaux d’imperméabilisation des sols autres que ceux nécessaires pour l’aménagement de bandes de roulement des véhicules;
1.1°les travaux d’asphaltage;
2°les travaux de délimitation d’un immeuble riverain de la ruelle;
3°les travaux de drainage visant le raccordement à un réseau d’égout pluvial ou unitaire;
4°les travaux de mise en place ou la réfection de drains agricoles autour des bâtiments;
5°les travaux d’entretien des plantations et des aménagements.
